EW SAUMUR sas – CONDITIONS GÉNÉRALES DEVENTE (version 2023)
1. CONDITIONS APPLICABLES
Les présentes conditions générales de vente (“CGV“) s’appliquent à toutes les ventes de biens (“Produits“) par, une société de droit français, dont le siège social est au EW SAUMUR sas (“EW“), à l’acheteur (“Acheteur“), qui accepte d’être lié par les CGV. Aucune condition générale de l’Acheteur, s’écartant des CGV, ne sera opposable à moins d’être accepté par écrit par un représentant autorisé de EW SAUMUR sas. Chaque contrat d’achat individuel conclu entre EW SAUMUR sas et l’Acheteur est ci-après dénommé “Contrat de vente“.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS
2.1. Aucune commande soumise par l’Acheteur ne sera considérée comme acceptée par EW, et aucun Contrat de vente ne sera donc formé, à moins et jusqu’à ce qu’il soit confirmé par écrit par un représentant autorisé des EW.
2.2. Sauf indication contraire des EW, les offres sont valables pendant une période de 30 jours à compter de la date de l’offre et peuvent être retirés ou modifiés par EW si l’acheteur ne passe pas de commande écrite dans ce délai.
3. PRODUITS
3.1. L’Acheteur doit s’assurer de l’exactitude (a) des termes de toute commande soumise à EW, (b) de toute information nécessaire fournie à EW concernant les Produits dans un délai suffisant pour permettre aux EW d’exécuter la commande concernée conformément à ses termes, et (c) de toute spécification applicable produite par EW pour l’Acheteur sur la base des informations fournies par
l’Acheteur.
3.2. La quantité, la qualité, la description et toute spécification des Produits sont
indiquées dans l’offre des EW (si accepté par l’acheteur) ou dans la commande
de l’acheteur (si acceptée par EW) mais dans les deux cas, elles sont toujours
soumises aux présentes CGV.
4. CONDITIONS DE LIVRAISON/EXPÉDITION
4.1. Les conditions de livraison sont Ex Works (Incoterms 2020) EW ou son représentant. EW programmera la livraison conformément à son délai de livraison standard, à moins que la commande de l’acheteur ne demande une date de livraison ultérieure ou si les Parties en ont convenu autrement. Si EW paie à l’avance les frais de transport ou d’assurance, l’acheteur remboursera EW à la réception d’une facture pour ces frais.
4.2. En tout état de cause, les dates de livraison, demandées ou convenues, ne sont qu’approximatives et EW ne peut être tenu pour responsable du non-respect d’une date de livraison.
4.3. L’acheteur doit inspecter les Produits à la livraison. L’acheteur doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder les droits de l’acheteur et des EW à l’encontre du transporteur, notamment en exprimant toutes les réserves et, le cas échéant, en notifiant toutes les protestations au transporteur, dans les formes et les délais requis par la loi applicable. Sans préjudice des dispositions précédentes, après une période de 7 jours suivant la livraison, l’Acheteur est réputé avoir accepté les Produits, s’ils n’ont pas été préalablement acceptés.
4.4. EW peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat de Vente,
sans l’accord préalable de l’acheteur.
5. RISQUE ET TITRE
5.1. Le transfert de risque des Produits est réalisé lorsque EW met les Produits à la disposition de l’acheteur dans les locaux des EW. EW se réservent le droit de facturer des frais supplémentaires pour tout acheminement, emballage, étiquetage, manutention ou autre assurance demandés par l’acheteur.
5.2. EW conservent la propriété des Produits jusqu’à ce que l’acheteur ait payé leur prix en totalité. Par “paiement”, on entend la réception effective des fonds par Ecuries Welten du principal et de ses accessoires.
6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1. L’acheteur doit payer le prix des Produits comme convenu dans le contrat de vente (“prix”). Sauf accord contraire, tous les prix sont définis en euros TTC, et peuvent être majorés de toutes les taxes et droits applicables. Le prix est basé sur les installations de EW Ex Works (Incoterms 2020). Toutes les règles de l’acheteur ou les procédures internes de traitement des commandes et des factures ne sont pas opposables aux EW pour retarder tout paiement.
6.2. EW se réservent le droit de rejeter les commandes de l’Acheteur, en particulier si EW n’a pas la capacité suffisante pour exécuter ces commandes et/ou si la commande de l’Acheteur tombe en dessous des tailles minimales de commande établies par EW, à sa seule discrétion.
6.3. L’acheteur doit payer toutes les sommes dues par EW conformément aux dispositions prévues dans le contrat de vente. En l’absence de conditions de paiement expresses, l’Acheteur doit payer les factures émises par EW conformément au Contrat de vente dans les 30 jours à compter de la date de la facture par virement bancaire sur le compte bancaire désigné de temps à autre par EW.
6.4. Aucun rabais pour paiement anticipé ne sera accordé.
6.5. Si l’Acheteur ne paie pas les sommes prévues dans le Contrat de vente à leur échéance, sans préjudice de tout autre droit dont EW pourrait disposer, EW (1) aura droit (1a) à des intérêts de retard au taux de la BCE +10% par jour de retard jusqu’au paiement intégral, et (1b) à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement ; et (2) pourra suspendre ou résilier le Contrat de vente conformément à la clause 8 des CGV. Dans ce cas, l’acheteur s’engage à rembourser et à payer à EW tous les frais, coûts et honoraires d’avocat encourus par EW pour faire valoir ses droits en vertu des présentes et/ou pour recouvrer toute somme en souffrance.
6.6. Si EW a des raisons légitimes de considérer que la solvabilité ou les performances futures de l’Acheteur est/seront altérées ou insatisfaisantes, EW peut (i) refuser toute nouvelle commande passée par l’Acheteur, (ii) suspendre les livraisons de Produits, (iii) exiger un prépaiement par virement bancaire au moins 2 jours ouvrables avant une expédition programmée de Produits, et/ou (iv) exiger une garantie appropriée au moins 2 jours ouvrables avant une expédition programmée de Produits.
7. FORCE MAJEURE
EW ne sera pas responsable envers l’Acheteur de tout manquement à ses obligations dû à un quelconque événement de force majeure. Un “événement de force majeure” désigne un événement de force majeure tel que défini par la loi régissant le contrat de vente ainsi qu’un événement échappant au contrôle raisonnable d’une partie, y compris, mais sans s’y limiter, la guerre, l’incendie, la tempête, l’inondation, la sécheresse, le tremblement de terre, l’explosion, l’accident, le sabotage, les émeutes, les grèves, les lock-out, les pannes d’équipement ou de machines, les pénuries de matières premières ou d’équipement, l’interruption de l’approvisionnement en électricité ou en eau, les embargos ou les retards dans les transports, ou les règlements ou injonctions des administrations ou agences centrales ou locales de ces administrations.
8. SUSPENSION ET RÉSILIATION
8.1. Chaque partie peut résilier le Contrat de Vente si l’autre partie commet un manquement important à l’une de ses obligations au titre du contrat de vente et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de 30 jours après en avoir été informée par écrit, sans préjudice de tout autre droit dont la partie qui résilie le contrat pourrait disposer. Aucune demande d’indemnité ou de compensation ne peut être introduite en raison de la résiliation du contrat de vente conformément à ses termes, sauf si ces demandes sont fondées sur la violation du contrat de vente par l’une des parties.
8.2. EW peut, à sa discrétion, résilier ou suspendre le contrat de vente si l’acheteur ne paie pas les sommes prévues dans le contrat de vente à leur échéance et ne remédie pas à ce manquement dans les 7 jours suivant la notification écrite qui lui en est faite.
9. ANNULATION ET RETOURS
L’acheteur ne peut annuler aucune commande de Produits, ni retourner aucun produit, sans le consentement écrit explicite de EW.
10. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
10.1. EW garantit uniquement que les Produits seront conformes soit à des spécifications écrites mutuellement convenues, soit, en l’absence de telles spécifications convenues, aux spécifications de EW. En aucun cas (i) cette garantie ne couvre les défauts dus à l’altération ou à la mauvaise utilisation des produits vendus, ni (ii) EW ne sera responsable des dommages causés par des modifications non autorisées des produits ou par la combinaison des produits avec d’autres produits. En tout état de cause, y compris en cas de produits défectueux (y compris en vertu de la réglementation sur la responsabilité du fait des produits, lorsque cela est autorisé), en vertu de toute garantie accordée dans le cadre d’un contrat de vente ou en cas de toute autre réclamation quel qu’en soit le fondement juridique, (1) EW n’est pas responsable : (1a) les pertes indirectes ; (1b) les pertes résultant d’une interruption d’activité ; (1c) les pertes de profits ; (1d) les pertes de revenus ; (1e) les pertes d’opportunités ou (1h) toute autre perte intangible, et (2) dans la mesure où la responsabilité des EW est engagée au titre d’un contrat de vente, cette responsabilité est limitée à la valeur des Produits pour lesquels la demande en responsabilité a été formulée.
10.2. Les instructions d’utilisation figurant sur les fiches techniques, les étiquettes et tout autre matériel commercial et technique ne constituent pas des règles absolues, mais des recommandations générales qui doivent être adaptées par l’acheteur au cas particulier de toute utilisation. En outre, l’utilisation de tout mélange non recommandé par EW reste de la seule responsabilité de l’utilisateur, qui doit également s’assurer de la compatibilité entre les produits utilisés.
10.3. L’Acheteur reste responsable de s’assurer que le produit et tout produit fini incorporant le Produit sont conformes aux lois applicables du pays où le Produit ou ce produit fini est commercialisé.
11. LE DROIT APPLICABLE ET LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Le contrat de vente, et toutes les obligations non contractuelles qui s’y rapportent, sont régis par le droit français. Les dispositions de la Convention des Nations unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues. En cas de litige (y compris tout litige non contractuel) découlant du contrat de vente et de la relation commerciale y afférente ou s’y rapportant, les tribunaux de Compiègne, France, seront seuls compétents pour le régler.
12. DIVERS
12.1. EW peut céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu d’un contrat de vente sans l’accord préalable de l’acheteur. Dans ce cas, les EW sont explicitement libérés de toutes les obligations et responsabilités qui découlent de la cession. Toute modification de ces CGV nécessite une formulation explicite faisant référence aux dispositions pertinentes des CGV qui sont modifiées. Si l’une des clauses du contrat de vente est, dans une certaine mesure, invalide ou inapplicable, le reste du contrat de vente n’en sera pas affecté. Les parties s’efforcent de remplacer toute disposition invalide ou exécutoire par une nouvelle disposition reflétant le plus fidèlement possible l’intention initiale des parties. Aucune renonciation à une quelconque condition du contrat de vente, que ce soit par comportement ou autrement, ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire à une telle condition ou comme une renonciation à toute autre condition du contrat de vente.
12.2. L’acheteur reconnaît que toutes les informations relatives à l’activité des EW (y compris l’existence et les conditions de toute commande, et toute information technique), qui ne sont pas de notoriété publique, sont confidentielles. L’acheteur ne doit pas divulguer ces informations confidentielles à un tiers, ni les utiliser à d’autres fins que l’exécution d’une commande.
12.3. L’acheteur doit se conformer à toutes les lois applicables. L’acheteur déclare et garantit qu’il n’a pas, et ne doit pas, offrir, fournir, solliciter, autoriser ou accepter, directement ou indirectement, quoi que ce soit de valeur afin d’influencer ou de récompenser toute action ou décision dans le but d’obtenir ou de conserver des affaires par la corruption ou de s’assurer un avantage indu, conformément aux exigences de toute loi anti-corruption applicable. L’acheteur doit immédiatement signaler aux EW tout conflit d’intérêts qui pourrait survenir en rapport avec un contrat de vente. EW peut résilier immédiatement tout contrat de vente en cas de violation de cette clause.
